Sanctions URSSAF pour non respect des cas de dispense de mutuelle
- Soumettre une demande écrite d’exonération (dispense) et fournir les justificatifs requis, comme une attestation de mutuelle obligatoire du conjoint ou un contrat santé individuel.
- Remettre une copie de la carte de mutuelle en cours chaque année.
Un formalisme à respecter
⚠️ L’employeur doit conserver les justificatifs (dispense, carte mutuelle).
Les justificatifs doivent impérativement être réactualisés chaque année. Par exemple, le salarié demandant une dispense d’affiliation doit refaire une dispense chaque année et la remettre à son employeur.
Quelles sanctions de l’URSSAF
👉Les entreprises qui financent les régimes de frais de santé collectif bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. Le Code de la Sécurité sociale prévoit que lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense, le traitement social et fiscal de faveur ne sera remis en cause que pour les salariés concernés.
- 1.5 fois ces sommes en cas d’absence de demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif permettant d’apprécier le caractère obligatoire et collectif.
- 3 fois ces sommes dans tous les autres cas.
Un exemple de calcul de la sanction pour 4 employés non couverts par la mutuelle collective de l’employeur :
Participation patronale à 1 200€ / an / salarié.
4 salariés = 4 x 1 200€
1er cas : 1.5 fois soit 4 800€ x 1,5 = 7 200€ de sanctions
2ème cas : 3 fois soit 4 800€ x 3 : 14 400€ de sanctions