🔥 Évolution du dispositif légal : taxe incendie au 1ᵉʳ juillet 2025

đź“ś Contexte & cadre lĂ©galLa Taxe SpĂ©ciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) s’applique aux contrats d’assurance, notamment pour les garanties incendie et les pertes d’exploitation consĂ©cutives Ă  un incendie. Jusqu’à prĂ©sent, le taux gĂ©nĂ©ral Ă©tait de 30 %, avec un taux rĂ©duit de 7 % pour les contrats pros (industrie, commerce, artisanat, agriculture) et les bâtiments publics.

đź›  Pourquoi ce changement

Uniformisation & simplification : la distinction entre secteurs (industriel, artisanal, agricole, libéral…) engendre complexité et contentieux .

Maintien du rendement fiscal : pour élargir le taux réduit sans perte de recettes, on ajuste simplement le taux.

đź“… Ce qui change au 1er juillet 2025

👉Un taux unique de 12% qui s’appliquera aux assurances incendie des biens Ă  usages professionnels (au lieu de 7% auparavant).

🧩 Pour qui ?

Impact direct sur les entreprises et professions libérales assurant des locaux professionnels ou des garanties incendie.

Les activités agricoles continuent d’être favorisées (7 %).

💸 Conséquences pratiques

Augmentation de la prime d’assurance + collecte de la TSCA modifiée dès la prochaine échéance : 1ᵉʳ juillet 2025.

👍 En résumé :

Bâtiments admin/co : taux maintenu à 7 %

Biens professionnels non agricoles (industrie, commerce, artisanat, libéral…) : taux porté à 12 %

Pertes d’exploitation pro non agricoles : taux porté à 12 %