Santé collective – Dispense d’affiliation

Le 7 juin 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt indiquant qu’un salarié peut être dispensé d’adhérer à la couverture collective et obligatoire de son entreprise même lorsqu’il bénéficie du régime de couverture de l’entreprise de son conjoint lorsque celui-ci couvre les ayants droit à titre facultatif.

Jusqu’à présent, la position était de ne permettre les dispenses d’adhésion uniquement lorsque le salarié était ayant droit de son conjoint à titre obligatoire. C’est la raison pour laquelle l’attestation de dispense devait mentionner le caractère obligatoire de la couverture des ayants droit.

Et maintenant ?

Avec cet arrêt, publié au bulletin, une simple attestation de couverture sera désormais suffisante pour justifier de l’affiliation à un régime complémentaire, et donc dispenser le salarié de l’adhésion à la couverture collective et obligatoire de son entreprise.

Bien que rendu en matière de droit du travail, cet arrêt sera pleinement opposable et applicable en matière URSSAF.

https://www.courdecassation.fr/decision/6480206df17e00d0f8b5729c